Conditions Générale de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site www.monbassin.fr, exploité par EURL MonBassin.fr, dont le siège social est situé 74 rue du Pré Watrouille – 59234 Fressain, immatriculée sous le numéro SIRET 880 392 030 00016.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Commande

Toute commande validée sur le site vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Après validation de la commande, un membre de notre équipe peut contacter le client afin de confirmer les informations de livraison et de vérifier l'accessibilité du lieu de destination, notamment pour les colis volumineux ou les livraisons sur palette supérieures à 30 kg.

Cette vérification permet d'assurer le bon déroulement de la livraison, d'éviter tout retour inutile et de limiter les frais supplémentaires liés à une impossibilité d'accès.

MonBassin.fr se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'informations manifestement erronées, de fraude présumée ou d'impossibilité technique de livraison.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids, du volume, du transporteur sélectionné et de la destination. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.

Le client valide définitivement sa commande au moyen du bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement », conformément au Code de la consommation.

La commande est préparée et expédiée après réception effective du règlement.

Les produits demeurent la propriété exclusive de MonBassin.fr jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

À titre pratique, le client peut également utiliser notre formulaire de contact en sélectionnant « Service client » et en indiquant dans son message son nom, son prénom ainsi que le numéro ou la date de sa commande.

Les frais directs de retour des produits demeurent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Ces montants sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur choisi, le poids, les dimensions, le conditionnement des produits et le lieu d'expédition.

Avant toute expédition, le client est invité à contacter notre service client afin d'obtenir les modalités pratiques de retour ainsi que l'adresse de retour adaptée aux produits concernés. Cette démarche a uniquement pour objet de faciliter l'organisation du retour et ne constitue pas une condition à l'exercice du droit de rétractation. Le client demeure libre de choisir le transporteur de son choix pour organiser le retour des produits.

Le remboursement est effectué conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Sauf accord exprès du client, il est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 6 – Garanties légales

Les produits vendus sur MonBassin.fr bénéficient :

✅ de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
✅ de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de produit défectueux ou non conforme, MonBassin.fr prend en charge les frais de retour lorsque la responsabilité lui incombe et procède, selon les cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse communiquée par le client.

Pour les commandes volumineuses, MonBassin.fr peut contacter le client avant l'expédition afin de vérifier les conditions d'accès.

En cas d'accès difficile, non signalé ou incompatible avec le véhicule de livraison, des frais supplémentaires pourront être demandés ou une nouvelle livraison pourra être organisée.

Le client est tenu de vérifier l'état des marchandises lors de la livraison et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur en cas d'anomalie apparente.

MonBassin.fr ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux conditions météorologiques, aux mouvements sociaux ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de MonBassin.fr ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.

Elle ne pourra davantage être engagée en cas de force majeure, d'événements imprévisibles ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant l'exécution normale de ses obligations.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, au service après-vente et à la gestion de la relation commerciale.

Le traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de limitation en contactant MonBassin.fr via les coordonnées figurant sur le site.

Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 10 – Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client de MonBassin.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à MonBassin.fr, après avoir adressé une réclamation écrite au service client et si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée.

Le consommateur peut saisir le médiateur sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MonBassin.fr et qu'aucune solution amiable n'ait pu être trouvée.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.